La Commission européenne cherche à établir une « reconnaissance automatique mutuelle » des documents publics dans tous les Etats membres. Parmi eux se trouvent les documents de mariage et d’adoption .
Bien qu’au premier abord la reconnaissance automatique semble avoir une utilité pratique, elle contient néanmoins un grave danger : celui de la reconnaissance obligatoire des unions civiles, du mariage homosexuel et des correspondants droits d’adoption par tous les Etats membres, même si cela est contraire à leurs lois nationales et à l’ordre publique. Une consultation publique (Livre Vert) sur le sujet a été lancée par la Commission. Toute ONG, groupe ou individu peut y participer ! Dans ce courrier vous trouverez toute l’information nécessaire pour envoyer votre opinion à la Commission. Une analyse solide des questions posées par la Commission vous aidera à encadrer votre réponse. Toute l’information est disponible en six langues : anglais, français, espagnol, italien, polonais et allemand.
Les enjeux sont importants ! Nous vous encourageons vivement à agir en faveur de la liberté et du principe de subsidiarité ! Vous pouvez participer comme suit :
* Ecrivez votre réponse à la Commission d’ici le 30 avril 2011 au plus tard. Vous trouverez tout ce dont vous avez besoin.
* Utilisez les différentes versions linguistiques et faites connaître ceci dans vos différents réseaux.
* Contactez vos représentants politiques locaux, fournissez-leur nos informations et demandez-leur d’agir. Vous trouverez ci-dessous quelques propositions de réponse
Abstract
L’objet de ce Livre Vert , rendu public par la Commission européenne le 14 décembre 2010, est de parvenir à une harmonisation des documents publics et d’état civil afin de « réduire la bureaucratie ». Il n’y a aucun doute qu’une réduction raisonnable de la bureaucratie est souhaitable dans l’Union Européenne. Cependant, l’évaluation simpliste des problèmes concernés – telle qu’elle a été conduite par la Commission dans son Livre Vert – conduit à un problème bien plus grave : celui qui consiste à contraindre le Etats membres de l’UE à reconnaître les unions civiles entre personnes de même sexe (ou les adoptions par des couples de personnes de même sexe) même dans les cas où cela irait à l’encontre de leur droit interne et de leur moralité publique ( et malgré le fait que les Etats membres sont théoriquement protégés contre une telle coercition par l’Article 81.3 du TFUE). Puisque le droit de la famille est de la compétence de chaque Etat membre – et non une compétence de l’Union – l’imposition de la reconnaissance des unions civiles et des autres pratiques qui iraient à l’encontre de la moralité publique interne constituerait une atteinte grave à la souveraineté nationale et une violation du principe de subsidiarité. C’est précisément le danger que pose la « reconnaissance mutuelle de plein droit » des documents publics, que la Commission européenne semble proposer.
Qu’est-ce qu’un Livre Vert ?
Un Livre Vert est une consultation publique de grande envergure sur le rôle de l’Union européenne dans un certain domaine politique. Chaque citoyen et organisation peut y contribuer en exprimant son opinion. Un Livre vert est une invitation explicite à l’intention des organisations, des institutions publiques et privées, et des individus à contribuer à l’établissement d’une opinion par la Commission dans un domaine donnée. Les contributions sont en général prises en considération par la Commission européenne afin de définir des stratégies politiques plus approfondies dans le domaine concerné.
Nous avons besoin de votre contribution
Toute contribution à cette consultation publique est importante. Si vous êtes une ONG ou une organisation de la société civile, nous vous invitons à soumettre votre réponse au Livre Vert de la Commission au nom de votre organisation. Si vous êtes un individu, nous vous invitons à répondre en précisant votre nom et adresse. Dans notre analyse du Livre Vert, nous avons fourni des suggestions de réponses possibles aux questions que contient ce document.
Date limite de la réponse : 30 Avril 2011.
Les réponses devront être envoyées à l’adresse suivante :
European Commission Directorate-General for Justice
Unit A1 - Judicial Cooperation in Civil Matters
B-1049 Brussels
Fax No: + 32-2/299 64.57
E-mail: JUST-CIVIL-COOP@ec.europa
